Communication documents administratifs

Pour une demande de communication d'un document administratif, le code des relations entre le public et l'administration stipule que l'objet de la demande doit être adressée à un responsable de l'accès à ces documents.

Informations annexes au site

L'accès aux documents administratifs s'exerce dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.

Toute demande de communication d'un document administratif doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la personne  responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) à la mairie de Ploërmel, désignée par arrêté de Monsieur le maire :

Monsieur Arnaud LE BOUDOUIL
Responsable du service administration générale
Hôtel de ville et communautaire de Ploërmel
BP 133 - 56 804 Ploërmel cedex

Tél. 02.97.73.20.73

Courriel : prada@ploermel.bzh

Rôle du responsable

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) est chargée, en cette qualité, de :

  • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.
  • Assurer la liaison entre la ville de Ploërmel et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) : www.cada.fr