La réglementation commerciale

Les soldes sont des périodes fixes dans l’année, encadrées par un calendrier national. Ils permettent d’écouler des produits invendus en affichant des réductions.
• Soldes d’hiver : débutent le 2e mercredi de janvier, sauf si ce mercredi tombe après le 12 (alors ils commencent le 1er).
• Soldes d’été : débutent le dernier mercredi de juin, ou l’avant-dernier si le dernier tombe après le 28.
• Durée des soldes : 4 semaines.
Aucun dossier à déposer, mais le respect du calendrier est obligatoire.

La réglementation impose la fermeture des commerces le dimanche, sauf dérogation municipale. Chaque année, le Conseil municipal de Ploërmel délibère, après avis des unions commerçantes notamment, pour fixer jusqu’à 12 dimanches d’ouverture exceptionnelle.
Ce que vous devez faire :
• Se rapprocher du service développement et animation du cœur de ville pour connaître les dates fixées.
• Respecter les modalités d’ouverture autorisée (plages horaires, types de commerce concernés…).

La vente au déballage concerne les brocantes, vide-greniers, braderies, et ventes dans des lieux non dédiés (parkings, écoles, salles, etc.).
• Peut se faire sur domaine public ou privé.
• Déclaration obligatoire à déposer 15 jours avant la vente auprès de la Police municipale.
• Si l’événement a lieu sur l’espace public, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public est également requise. Formulaire disponible sur www.service-public.fr

La vente en liquidation est une opération commerciale encadrée par la loi, visant à écouler rapidement un stock de marchandises avec des prix réduits. Elle est autorisée uniquement dans certains cas, notamment :
• Cessation d’activité,
• Transfert du local commercial,
• Changement d’activité ou de forme juridique,
• Travaux ou suspension saisonnière de l’activité.
Démarche à effectuer
• Déposer une déclaration préalable à la mairie de Ploërmel au moins 2 mois avant la date de début.
La liquidation ne peut excéder 2 mois, sauf pour les suspensions saisonnières (15 jours maximum).

Toute activité de vente d’alcool, sur place ou à emporter, nécessite une licence. Le type de licence dépend de l’activité exercée et du lieu d’implantation :

Pour la consommation sur place :
• Petite licence restaurant : boissons jusqu’à 18° uniquement pendant les repas.
• Licence restaurant : toutes boissons pendant les repas.
• Licence 3e catégorie : alcools fermentés (vin, bière).
• Licence 4e catégorie : tous types d’alcools (y compris spiritueux).

Pour la vente à emporter :
• Petite licence à emporter : alcools de moins de 18°.
• Licence à emporter : toutes boissons.

L’implantation et les horaires des débits de boissons font l’objet d’une réglementation spécifique par la Préfecture du Morbihan :

Plus d’infos
morbihan.gouv.fr