DÉMARCHES

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, date du transfert des missions des Tribunaux d’Instance aux mairies, la ville de Ploërmel est désormais compétente pour l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) pour les personnes ayant leur résidence commune à Ploërmel.

Informations annexes au site

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • au service état-civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
  • à un notaire,

Si votre résidence commune se situe à l’étranger, vous pouvez vous adresser directement au Consulat de France.

À Ploërmel, c’est le service Population et Citoyenneté qui instruit et enregistre les demandes exclusivement sur rendez-vous.

Pour faire enregistrer une convention de PACS en mairie, les deux partenaires doivent être présents. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Bon à savoir ! La modification et/ou la dissolution du PACS s’enregistre à l’endroit où vous l’avez conclu.

Votre identité

Les futurs partenaires doivent :
- être majeurs,
- ne pas être mariés ou pacsés (sauf si décès du conjoint),
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
- doivent être juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
- peuvent être Français ou étrangers.
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Toutes les pièces originales sont obligatoires à la constitution du dossier en mairie.

Identité de votre futur partenaire de PACS
Votre demande de rendez-vous

RAPPEL : toutes les pièces originales sont obligatoires à la constitution du dossier en mairie.

Date souhaitée (obligatoire)

Contact

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